Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait

Article 53.44
Versions de la disposition

Texte complet
53.44. Tant que le prêt émis en vertu de la présente section n’est pas remboursé aux Producteurs, l’entreprise qui en bénéficie ne peut se prévaloir du programme d’aide à la relève en production laitière prévu à la section XIV.
Décision 10870, a. 7.
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